12. Article

1. a)) viņš var iecelt amatpersonas, kuru bruto ikgadējā alga ir
2. a)) d'étudier, à partir des Normes et Pratiques recommandées de
3. b)) de promouvoir la politique commune à suivre en matière
4. b)) viņš var uz laika posmu, kas nepārsniedz vienu gadu,
5. c)) viņš var slēgt līgumus par summām, kas nepārsniedz 350 000
6. c)) de promouvoir et de coordonne les études en ce qui concerne
7. d)) de déterminer en conformité avec les dispositions de
8. d)) viņš var iegādāties vai nodot nekustamu īpašumu, ja tā cena
9. c)) apakšpunktā aizvietot 800 000 FRF ar 150 000 ENV un 80 000 FRF
10. e)) de déterminer la politique à suivre par l'Agence en ce qui
11. d)) apakšpunktā aizvietot 200 000 FRF ar 50 000 ENV.
12. f)) d'étudier les mesures propres à faciliter le financement
13. g)) d'exercer un pouvoir de tutelle sur les activités de
14. a)) formule des recommandations dans les cas visés au
15. b)) prendre des décisions dans les cas visés aux paragraphes 1
16. c)) donne des directives à l4agence dans les cas visés aux
17. d)) prendre toutes les mesures utiles pour l'exercice des
18. e)) introduit, le cas échéant, les recours devant le tribunal
19. a)) bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane
20. b)) peuvent à l'occasion de leur prise de fonction sur le
21. a)) (i) en ce qui concerne les Parties Contractantes énumérées
22. b)) À tout territoire à l'égard duquel une Partie Contractante
23. b)) Avec l'accord unanime de la Commission, et sous réserve de
24. a)) dans les espaces aériens supérieurs situés au-dessus des
25. b)) dans les espaces aériens inférieurs définis en application
26. c)) dans les espaces aériens faisant l'objet, en application
27. a)) d'empêcher les abordages entre aéronefs ;
28. b)) d'assurer l'écoulement ordonné et rapide de la circulation
29. c)) de fournir les avis et les renseignements utiles à
30. d)) d'alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont
31. a)) les projets relatifs au nombre et à l'emplacement des
32. b)) les mesures portant création des centres de recherches et
33. a)) il nomme les agents dont le traitement brut annuel est
34. b)) il contracte les emprunts dont la durée n'excède pas un an,
35. c)) il passe les contrats dont le montant ne dépasse pas
36. d)) il achète ou aliène des immeubles lorsque leur prix ne
37. a)) les dépenses de personnel, d'entretien et d'exploitation
38. b)) les rémunérations des prestations de services à
39. c)) les dépenses correspondant au service des emprunts que
40. d)) les dépenses relatives au fonctionnement de la
41. a)) des crédits d'engagement, qui couvrent une tranche
42. b)) des crédits de paiement, qui constituent la limite
43. a)) les contributions des Parties Contractantes déterminées
44. b)) les recettes provenant des Parties Contractantes qui, en
45. c)) les recettes provenant d'Etats non parties à la Convention
46. d)) les rémunérations des prestations de service par
47. e)) les recettes qui proviendraient de la rémunération des
48. f)) les recettes diverses;
49. g)) les redevances éventuelles à la charge des usagers qui
50. a)) aéronefs civils d'Etats non contractantes, et aéronefs
51. b)) aéronefs civils des Parties Contractantes.
52. a)) les emprunts contractés par l'Organisation ;
53. b)) d'autres ressources éventuelles, notamment celles
54. c)) des contributions financières des Parties Contractantes
55. b)) de l'article 24 des présents Statuts.
56. a)) les modalités d'établissement et d'exécution des budgets et
57. b)) les procédures selon lesquelles les avances et les
58. c)) les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des
59. d)) les conditions dans lesquelles des crédits peuvent être
60. a)) les services de la circulation aérienne relatifs à l'espace
61. b)) les services de la circulation aérienne relatifs aux
62. a)) d'étudier l'uniformisation, à partir des Normes et
63. b)) de promouvoir l'action commune à suivre en matière d'aides
64. c)) de promouvoir et de coordonner les études en ce qui
65. a)) par signature sans réserve de ratification ;
66. b)) par signature sous réserve de ratification, suivie de
67. a)) coordonne les plans de réalisation des Parties
68. b)) examine les questions relevant du domaine de la navigation
69. c)) élabore des propositions de plans détaillés visant à
70. d)) élabore des propositions relatives au mécanisme de
71. e)) élabore des propositions aux fins d'harmonisation des
72. f)) fait des propositions ou joue un rôle consultatif dans tous
73. g)) étudie et promeut des mesures visant à l'amélioration de
74. h)) élabore des critères, des procédures et des méthodes
75. i)) coordonne les programmes de recherche, de développement,
76. j)) réalise des études, essais et travaux de recherche
77. k)) définit, conçoit, met au point, valide et organise la